J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR : BUDL0752231A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/435 /CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Vu la directive 2003/123 /CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435 /CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Vu la directive 2006/98 /CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 119 ter ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 44
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé